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Combien ce copropriétaire doit-il vraiment de charges impayées ?
Une provision impayée n'engage pas que son propre montant. Trente jours après une mise en demeure restée sans effet, l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 rend exigibles toutes les provisions restantes de l'exercice. La dette change alors d'échelle, et c'est cette somme-là que le juge peut ordonner de payer.
Articles 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
Textes vérifiés le
Résultat
Entrez les deux montants
L'outil additionne ce qui devient exigible après déchéance et déroule les étapes du recouvrement.
Le recouvrement se joue sur les 30 premiers jours, pas devant le juge.Le module « Contrôle, recouvrement et contentieux financier »
Comment le calculateur compte
L'outil est pédagogique. Une procédure se lance avec un professionnel.
La déchéance du terme joue seule
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 s'enclenche seul, sans décision d'assemblée ni autorisation du juge. Une provision du budget prévisionnel (ou du fonds de travaux) reste impayée à sa date d'exigibilité, le syndic met en demeure, et si 30 jours passent sans paiement, les provisions non encore échues de l'exercice deviennent immédiatement exigibles. Le syndic peut alors saisir le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond.
Les frais changent de camp
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 met à la charge du seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires à compter de la mise en demeure. Ils ne se répartissent pas sur les autres, et c'est justement ce que la mise en demeure déclenche, car avant elle les relances restent à la charge commune.
Voici ce que l'outil ne calcule pas
Les intérêts de retard au taux légal, dont le taux change 2 fois par an et se calcule période par période. L'hypothèque légale spéciale du syndicat des copropriétaires. Le sort du privilège lors d'une vente, qui relève de l'état daté. Ces 3 points se traitent au cas par cas et sont détaillés dans le guide.
Sur quoi ce calcul repose
- Loi du 10 juillet 1965, article 19-2Recouvrement des provisions impayées, en vigueur au 3 août 2026↗
- Loi du 10 juillet 1965, article 10-1Frais imputables au seul copropriétaire, en vigueur au 3 août 2026↗
Pour la marche à suivre complète, lisez le guide des impayés de charges et celui de l'injonction de payer. Les documents prêts à remplir sont dans les modèles (lettre de relance, mise en demeure). Le calcul est pédagogique, devant un enjeu, faites-le vérifier.
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Gratuits, utilisables au téléphone, même en pleine séance.
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Traiter un dossier d'impayé du début à la fin
Le module consacré au recouvrement reprend la chaîne entière, relance, mise en demeure, déchéance du terme, saisine du juge, suivi comptable de la créance. Sur documents reconstitués, avec le corrigé à chaque étape.
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