Combien ce copropriétaire doit-il vraiment de charges impayées ?

Comment le calculateur compte

La déchéance du terme. L'article 19-2 s'enclenche seul, sans décision d'assemblée ni autorisation du juge. Une provision du budget prévisionnel (ou du fonds de travaux) reste impayée à sa date d'exigibilité, le syndic met en demeure, et si trente jours passent sans paiement, les provisions non encore échues de l'exercice deviennent immédiatement exigibles. Le syndic peut alors saisir le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond.

Les frais. L'article 10-1 met à la charge du seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure. Ils ne se répartissent pas sur les autres, et c'est justement ce que la mise en demeure déclenche, car avant elle les relances restent à la charge commune.

Ce que l'outil ne calcule pas. Les intérêts de retard au taux légal, dont le taux change deux fois par an et se calcule période par période ; l'hypothèque légale spéciale du syndicat ; et le sort du privilège lors d'une vente, qui relève de l'état daté. Ces trois points se traitent au cas par cas et sont détaillés dans le guide.

Pour la marche à suivre complète, lisez le guide des impayés de charges et celui de l'injonction de payer. Les documents prêts à remplir sont dans les modèles (lettre de relance, mise en demeure). L'outil est pédagogique. Une procédure se lance avec un professionnel.