Modèle de lettreAssemblée générale
Contestation d'une décision d'assemblée générale
Lettre de contestation amiable d'une décision d'AG au syndic, et sa limite. Seul le tribunal judiciaire, saisi sous 2 mois, peut annuler une décision.
Modèle rédigé par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
Quand utiliser ce modèle
Ce qu'un courrier peut faire, et ce qu'il ne peut pas. Aucune lettre n'annule une décision d'assemblée. Seul le tribunal judiciaire le peut, saisi par assignation (avocat obligatoire) dans les 2 mois de la notification du procès-verbal, et uniquement par un copropriétaire opposant ou défaillant. Ce délai n'est ni suspendu ni prolongé par votre courrier, une réclamation, ou une promesse du syndic.
Cette lettre a pourtant 2 utilités. Elle peut obtenir une régularisation amiable, le syndic sachant qu'une décision fragile votée à la mauvaise majorité tombera au tribunal, et préférant souvent refaire voter proprement. Elle date aussi votre protestation, ce qui pèse ensuite dans la négociation ou l'instance. Envoyez-la vite, puis consultez un avocat sans attendre la réponse si l'enjeu le mérite, les 2 mois passent très vite.
L'envoi se fait ainsi. Lettre recommandée avec accusé de réception au syndic. Attention, cette lettre ne suspend pas le délai de 2 mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne s'interrompt que par une assignation devant le tribunal judiciaire.
Le texte du modèle
[Civilité Prénom NOM]
[Adresse]
Copropriétaire du lot n° [__], Copropriété [nom]
[Nom du syndic]
[Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
[Lieu], le [JJ/MM/AAAA]
ObjetContestation de la résolution n° [__] de l'assemblée générale du [date], demande de régularisation amiable
Madame, Monsieur,
J'ai reçu le [date] la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du [date]. En ma qualité de copropriétaire [opposant à la résolution n° X / défaillant], je conteste la régularité de cette résolution pour le motif suivant.
[Exposer précisément le motif, majorité mal appliquée (résolution votée à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 alors qu'elle relève de l'article 25), convocation reçue moins de 21 jours avant la séance, pièce obligatoire absente de la convocation, décision votée hors ordre du jour, abus de majorité]
Je vous demande de soumettre à une prochaine assemblée la régularisation de cette décision [ou, de suspendre son exécution dans l'attente].
Je vous précise que la présente démarche amiable ne vaut pas renonciation à mon droit d'agir. À défaut de réponse satisfaisante sous [15] jours, je saisirai le tribunal judiciaire de [ville] sur le fondement de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans le délai de 2 mois courant depuis la notification du procès-verbal.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Prénom NOM]
Points de vigilance
Vérifiez ces points avant d'envoyer le document.
Ce qui doit y figurer
- Votre qualité d'opposant ou de défaillant (un votant « pour » ne peut pas contester, sauf vice du consentement).
- La résolution visée et la date de notification du procès-verbal (le point de départ des 2 mois).
- Le motif précis d'irrégularité, articulé sur un texte.
- L'annonce de l'action judiciaire à défaut d'accord, avec le rappel du délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Les pièges classiques
- Croire que la lettre gèle le délai. Les 2 mois courent quoi qu'il arrive. Passé ce délai, même une décision manifestement irrégulière devient définitive.
- Contester en étant abstentionniste. Depuis 2019, l'abstentionniste n'est ni opposant ni défaillant, il ne peut pas agir.
- Cesser de payer les charges votées. La décision s'applique tant qu'elle n'est pas annulée. L'impayé vous met en tort.
- Attaquer « l'assemblée entière » sans motif par résolution, le juge examine résolution par résolution.
Ce que disent les textes
Article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, délai de 2 mois, qualité pour agir (opposants et défaillants).
Lire sur LégifranceL'action relève du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, avec représentation obligatoire par avocat.
Lire sur Justice.fr
Le modèle sert une fois, la méthode sert à chaque dossier
Dans la formation, vous produisez ce type de document sur des dossiers reconstitués, correction comprise. À la fin du parcours, vous savez le rédiger sans modèle.