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Ce mandataire peut-il porter tous ces pouvoirs en assemblée générale ?
L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 limite chaque mandataire à 3 délégations de vote, et lève cette limite tant qu'il reste sous 10 % des voix du syndicat des copropriétaires. La vérification se fait à l'ouverture de la séance, feuille de présence en main, parce qu'un pouvoir de trop rend les décisions contestables.
Article 22 de la loi du 10 juillet 1965
Textes vérifiés le
Résultat
Entrez les quatre chiffres
L'outil dit si les pouvoirs du mandataire tiennent, et combien sont à redistribuer avant l'ouverture.
Résultat
Entrez les voix du copropriétaire
L'outil dit si ses voix sont ramenées à la somme de celles des autres.
La feuille de présence se contrôle avant l'ouverture. Après le premier vote, il est trop tard.Le module « L'assemblée générale, de A à Z »
Comment le vérificateur compte
L'outil est pédagogique. Devant une assemblée sensible, faites vérifier la feuille de présence.
Un mandataire porte 3 pouvoirs au plus, sauf l'exception des 10 %
Un mandataire ne peut recevoir plus de 3 délégations de vote. La limite tombe s'il reste sous 10 % des voix du syndicat des copropriétaires, en additionnant ses voix propres et celles de tous ses mandants, car c'est le total des voix qui compte et non le nombre de mains levées. Au-delà, l'outil dit combien de pouvoirs doivent être redistribués à d'autres personnes présentes avant l'ouverture de la séance.
Qui ne peut pas recevoir de pouvoir
Le syndic, son conjoint ou partenaire de PACS et ses préposés ne peuvent pas représenter un copropriétaire. Ce n'est pas une question de nombre. Un seul pouvoir suffit à vicier le vote, et un syndic qui accepte de porter les voix d'un absent fragilise toute l'assemblée.
Il n'y a pas de quorum en copropriété
Contrairement à une assemblée d'association, une assemblée générale de copropriétaires siège valablement quel que soit le nombre de présents. Ce sont les majorités qui se calculent sur l'ensemble des voix, pas la tenue de la séance. Le simulateur de majorités reprend ce calcul-là.
Sur quoi ce calcul repose
Le fond est dans 2 guides, la procuration en assemblée générale et le calcul des majorités. Le calcul est pédagogique, devant un enjeu, faites-le vérifier.
Les autres outils gratuits
Gratuits, utilisables au téléphone, même en pleine séance.
- En assembléeSimulateur de majorités d'AGCette résolution passe-t-elle ?→
- En assembléeCalculateur de délais d'AGConvocation et contestation, les dates limites.→
- Charges et budgetCalculateur de chargesVotre quote-part, clé par clé.→
- Charges et budgetCalculateur de fonds de travauxLa cotisation minimale et ce qu'elle donne dans 10 ans.→
- Charges et budgetCalculateur d'impayés de chargesDéchéance du terme et somme réellement exigible.→
- Le métierSimulateur de salaire des métiersVotre fourchette, et l'écart avec votre brut actuel.→
- La référenceGlossaire de la copropriétéLes mots de la copro, définis par famille.→
Tenir la feuille de présence d'une assemblée entière
Le module consacré à l'assemblée générale reprend la chaîne complète, convocation, feuille de présence, contrôle des pouvoirs, calcul des 4 majorités, rédaction du procès-verbal. Vous traitez des séances entières sur documents reconstitués, avec le corrigé à chaque étape.
Accès 12 mois, 72 cours et 74 ateliers, 14 jours pour vous rétracter, démo gratuite, sans carte bancaire
