Modèle · Charges et comptabilité

Mise en demeure pour impayés de charges

Mise en demeure de payer les charges de copropriété : modèle conforme à l’article 19-2, déchéance du terme après 30 jours, frais à la charge du débiteur.

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Gratuit, sans inscription. Relisez et adaptez chaque champ [entre crochets] à votre situation.

Modèle rédigé par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.

Comment l'envoyer. Lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée par le syndic au copropriétaire débiteur. Conservez l’avis de réception : il fait courir le délai de 30 jours de l’article 19-2.

[Nom du syndic]
[Adresse]
Syndic de la copropriété [nom]

[Civilité Prénom NOM]
[Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Lieu], le [JJ/MM/AAAA]

Objet : Mise en demeure de payer — charges de copropriété, lot n° [__]

Madame, Monsieur,

Malgré notre relance du [date], votre compte de copropriétaire présente à ce jour un solde débiteur de [montant] €, correspondant aux appels de fonds suivants :

Provision du [date] (budget prévisionnel) [montant] €

Cotisation au fonds de travaux du [date] [montant] €

En conséquence, nous vous mettons en demeure de régler la somme de [montant total] € sous trente (30) jours à compter de la première présentation de la présente lettre.

À défaut de paiement intégral dans ce délai, et conformément à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, l’ensemble des provisions non encore échues du budget prévisionnel ainsi que les sommes restant dues au titre des exercices précédents deviendront immédiatement exigibles, et nous saisirons le tribunal sans nouvel avis.

Nous vous rappelons que les frais nécessaires exposés pour le recouvrement (frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque) sont à votre charge en application de l’article 10-1 de la même loi, et que les sommes dues portent intérêt au taux légal.

Si vous rencontrez des difficultés passagères, nous vous invitons à nous contacter sans délai pour convenir d’un échéancier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

[Prénom NOM]
Syndic de la copropriété [nom]

Quand utiliser ce modèle

La mise en demeure est le troisième temps du recouvrement, après la relance simple et l’éventuel appel téléphonique. Elle n’est pas une simple lettre fâchée : c’est l’acte qui arme l’article 19-2. Trente jours après sa première présentation, si le débiteur n’a pas payé, toutes les provisions de l’année deviennent exigibles d’un coup, et le syndic peut saisir le tribunal selon une procédure accélérée au fond.

Pour un syndic bénévole, ce courrier est le signal que la situation devient sérieuse, sans être encore un contentieux : la porte de l’échéancier reste ouverte dans le texte. Datez précisément chaque somme réclamée, car une mise en demeure approximative fragilise toute la procédure qui suit.

Ce qui doit y figurer

Le détail daté des sommes dues, appel par appel.
Le délai de 30 jours et son point de départ (première présentation du recommandé).
L’avertissement de la déchéance du terme (article 19-2) : c’est lui qui rend la lettre efficace.
Le rappel que les frais de recouvrement incombent au débiteur (article 10-1).

Les pièges classiques

Envoyer une mise en demeure par email ou courrier simple : sans preuve de réception, le délai de 30 jours ne court pas.
Mélanger dans le décompte des sommes contestées et incertaines : le juge écartera le tout ; réclamez ce qui est incontestable.
Attendre deux ans d’impayés : plus la dette grossit, moins elle se recouvre. Les professionnels relancent dès le premier trimestre manqué.
Oublier le fonds de travaux dans le décompte : ses cotisations suivent le même régime que les provisions.

Le guide qui va avec. Impayés de charges — la procédure complète, de la relance au tribunal

À consulter aussi : La lettre de relance amiable (l’étape d’avant)

Le modèle sert une fois, la méthode sert à chaque dossier

Dans la formation, vous produisez ce type de document sur des dossiers reconstitués, correction comprise. À la fin du parcours, vous savez le rédiger sans modèle.

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