Modèle de documentAssemblée générale
Procès-verbal d'assemblée générale
Trame de procès-verbal d'assemblée générale de copropriété, mentions obligatoires, résultats des votes, réserves, signature sous 8 jours. Word et PDF gratuits.
Modèle rédigé par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
Quand utiliser ce modèle
Le procès-verbal se rédige en séance et se signe à la fin de celle-ci, ou dans les 8 jours qui suivent l'assemblée, par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs. C'est le premier alinéa de l'article 17 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020. C'est ce document qui fait la preuve des décisions. Sans lui, elles sont inapplicables. Le secrétaire, en général le syndic, le tient au fur et à mesure des votes.
Dans le mois qui suit l'assemblée, il est notifié par recommandé aux copropriétaires opposants (qui ont voté contre une décision adoptée) et aux défaillants (absents non représentés). Cette notification déclenche leur délai de contestation de 2 mois. Les autres copropriétaires en reçoivent une simple copie, sans forme imposée.
Le syndic inscrit ensuite le procès-verbal sur le registre des assemblées, à la suite du précédent. Le dernier alinéa de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 autorise ce registre sous forme électronique, dans les conditions de l'article 1366 du code civil.
L'envoi se fait ainsi. Établi et signé par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs, à la fin de la séance ou dans les 8 jours qui suivent. Notifié ensuite aux opposants et aux défaillants par recommandé dans le délai d'un mois.
Le texte du modèle
Procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires
- Copropriété
- [nom et adresse de l'immeuble]
- Assemblée du
- [JJ/MM/AAAA] à [heure], [lieu]
- Convocation adressée le
- [date d'envoi]
1. Constitution du bureau
L'assemblée désigne son bureau.
- Président de séance
- [Civilité Prénom NOM]
- Secrétaire de séance
- [Civilité Prénom NOM], le syndic sauf décision contraire
- Scrutateur(s)
- [Civilité Prénom NOM]
2. Feuille de présence
Sont présents, représentés ou votants par correspondance les copropriétaires figurant sur la feuille de présence annexée au présent procès-verbal, totalisant [X] tantièmes sur les [Y] tantièmes que compte le syndicat des copropriétaires.
- Copropriétaires absents non représentés
- [liste ou renvoi à la feuille de présence]
- Mandats de vote distribués en séance
- [néant / par le président du conseil syndical / par un membre du conseil syndical / par le président de séance, article 15-1 du décret du 17 mars 1967]
3. Délibérations et votes
Résolution n° 1, [intitulé exact de la question portée à l'ordre du jour].
Cette résolution relève de la majorité de l'article [24, 25 ou 26] de la loi du 10 juillet 1965. Elle est [adoptée / rejetée].
Ont voté pour [X] tantièmes.
Se sont opposés à la décision [noms et nombre de voix].
Se sont abstenus [noms et nombre de voix].
Sont assimilés à un copropriétaire défaillant [noms et nombre de voix], parce que leur vote par correspondance favorable a porté sur une résolution amendée en séance.
(Reprendre le même bloc pour chaque résolution, dans l'ordre exact de l'ordre du jour. L'article 17 du décret du 17 mars 1967 exige, sous l'intitulé de chaque question, le résultat du vote ainsi que les noms et le nombre de voix des opposants, des abstentionnistes et des assimilés défaillants. C'est ce qui détermine qui peut contester.)
4. Réserves et incidents de séance
[Mentionner les réserves exprimées par les opposants sur la régularité des décisions, les incidents techniques qui ont empêché un copropriétaire en visioconférence ou en audioconférence de faire connaître son vote, les départs en cours de séance avec l'heure, tout autre incident. Écrire « néant » le cas échéant.]
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [heure].
Fait à [lieu], le [JJ/MM/AAAA], en fin de séance.
Le président de séance
Le secrétaire
Le(s) scrutateur(s)
Points de vigilance
Vérifiez ces points avant d'envoyer le document.
Ce qui doit y figurer
- Le résultat de chaque vote, résolution par résolution, sous l'intitulé exact de l'ordre du jour.
- Les noms et le nombre de voix des copropriétaires opposants, abstentionnistes, et de ceux qui sont assimilés à un défaillant par le deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965. Les « pour » peuvent rester globaux.
- La majorité appliquée à chaque vote.
- Les réserves formulées sur la régularité des décisions.
- La signature du président, du secrétaire et des scrutateurs, en fin de séance ou dans les 8 jours qui suivent l'assemblée.
Les pièges classiques
- Laisser passer le délai de signature. Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 admet la signature dans les 8 jours qui suivent l'assemblée, mais pas au-delà. Un procès-verbal signé plus tard fragilise toutes les décisions.
- Omettre le nom d'un opposant. Il pourra soutenir n'avoir jamais été mis en mesure de contester, et le délai de 2 mois ne court pas contre lui.
- Reformuler la question en séance. Le PV doit reprendre l'intitulé de l'ordre du jour. Une question réécrite est une décision hors ordre du jour, donc annulable.
- Notifier le PV par email simple. Sans accord écrit préalable, la notification ne fait pas courir le délai de contestation.
Ce que disent les textes
Article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, contenu et signature du procès-verbal, notification dans le mois.
Lire sur LégifranceArticle 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, délai de contestation de 2 mois à compter de la notification.
Lire sur Légifrance
Le guide qui va avecLe procès-verbal d'AG, rédaction, notification, contestation
Ce qui va avec aussiContester une décision d'AG, le délai de 2 mois
Le modèle sert une fois, la méthode sert à chaque dossier
Dans la formation, vous produisez ce type de document sur des dossiers reconstitués, correction comprise. À la fin du parcours, vous savez le rédiger sans modèle.