Modèle de lettreDroits, conflits et assurances
Mise en demeure du syndic
Mettre en demeure un syndic qui ne répond pas, AG non convoquée, documents non transmis, travaux ignorés. Modèle et suites légales (décret du 17 mars 1967).
Modèle rédigé par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
Quand utiliser ce modèle
Le silence du syndic est le premier motif de conflit en copropriété, et la mise en demeure est la clé qui ouvre toutes les portes suivantes. Sans elle, rien n'avance. C'est la mise en demeure restée sans effet plus de 8 jours qui autorise le président du conseil syndical à convoquer lui-même l'assemblée (article 8 du décret du 17 mars 1967). C'est elle aussi qui prouve la carence devant le juge.
Adaptez la demande à un objet précis et daté. « Faites votre travail » n'oblige à rien. « Convoquez l'assemblée annuelle, la dernière date du 12 mai de l'année passée » déclenche des délais. Si la carence persiste, les suites réalistes sont, dans l'ordre, convocation par le conseil syndical, inscription de la révocation à l'ordre du jour, et pour l'immeuble sans assemblée depuis longtemps, désignation d'un administrateur provisoire par le tribunal.
L'envoi se fait ainsi. Lettre recommandée avec accusé de réception au syndic. Gardez copie et avis de réception, ils conditionnent les suites (convocation par le conseil syndical, désignation judiciaire).
Le texte du modèle
[Civilité Prénom NOM]
[Adresse]
[Copropriétaire du lot n° (__) / Président du conseil syndical], Copropriété [nom]
[Nom du syndic]
[Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
[Lieu], le [JJ/MM/AAAA]
ObjetMise en demeure, [convocation de l'assemblée générale annuelle / transmission de documents / exécution de travaux urgents]
Madame, Monsieur,
Malgré [mes courriers des (dates) / ma demande du (date)], restés sans réponse, vous n'avez pas [convoqué l'assemblée générale annuelle, alors que la dernière s'est tenue le (date) / transmis les documents suivants. (liste) / fait exécuter les travaux urgents suivants, (description)].
Cette situation contrevient à vos obligations de syndic, notamment celles de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 [administration de l'immeuble, exécution des décisions d'assemblée, information des copropriétaires].
En conséquence, je vous mets en demeure de [convoquer l'assemblée générale / me transmettre les documents demandés / faire réaliser les travaux] sous [8 ou 15] jours à compter de la première présentation de la présente.
À défaut, j'en tirerai toutes conséquences, [convocation de l'assemblée par le président du conseil syndical en application de l'article 8 du décret du 17 mars 1967 / saisine du tribunal judiciaire, le cas échéant en référé / inscription de la question de votre révocation à l'ordre du jour de la prochaine assemblée].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Prénom NOM]
Points de vigilance
Vérifiez ces points avant d'envoyer le document.
Ce qui doit y figurer
- Le manquement précis, daté, avec le rappel des demandes antérieures.
- Le texte de l'obligation violée (article 18 de la loi du 10 juillet 1965 pour l'essentiel).
- Un délai chiffré et la formule « mise en demeure » en toutes lettres.
- L'annonce précise des suites (convocation par le conseil syndical, juge, révocation).
Les pièges classiques
- Envoyer un courrier simple, sans accusé de réception, impossible de prouver le point de départ des 8 jours.
- Multiplier les griefs dans une même lettre, une demande, un délai, une suite. Les lettres fleuves n'engagent à rien.
- Confondre mise en demeure et injure. Le ton reste factuel, le courrier pourra être lu par un juge.
- Oublier que c'est le président du conseil syndical, et lui seul, qui convoque à la place du syndic. À défaut de conseil syndical, ou si son président ne le fait pas, un copropriétaire doit se faire habiliter par le juge des référés (articles 8 et 50 du décret du 17 mars 1967).
Ce que disent les textes
Article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, missions du syndic.
Lire sur LégifranceArticle 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, convocation par le président du conseil syndical après mise en demeure restée infructueuse plus de 8 jours.
Lire sur Légifrance
Le guide qui va avecChanger de syndic, mise en concurrence, vote, passation
Ce qui va avec aussiLe rôle exact du conseil syndical
Le modèle sert une fois, la méthode sert à chaque dossier
Dans la formation, vous produisez ce type de document sur des dossiers reconstitués, correction comprise. À la fin du parcours, vous savez le rédiger sans modèle.