Modèle · Droits, conflits et assurances

Mise en demeure du syndic

Mettre en demeure un syndic qui ne répond pas : AG non convoquée, documents non transmis, travaux ignorés. Modèle et suites légales (décret de 1967).

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Gratuit, sans inscription. Relisez et adaptez chaque champ [entre crochets] à votre situation.

Modèle rédigé par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.

Comment l'envoyer. Lettre recommandée avec accusé de réception au syndic. Gardez copie et avis de réception : ils conditionnent les suites (convocation par le conseil syndical, désignation judiciaire).

[Civilité Prénom NOM]
[Adresse]
[Copropriétaire du lot n° (__) / Président du conseil syndical] — Copropriété [nom]

[Nom du syndic]
[Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

[Lieu], le [JJ/MM/AAAA]

Objet : Mise en demeure — [convocation de l’assemblée générale annuelle / transmission de documents / exécution de travaux urgents]

Madame, Monsieur,

Malgré [mes courriers des (dates) / ma demande du (date)], restés sans réponse, vous n’avez pas [convoqué l’assemblée générale annuelle, alors que la dernière s’est tenue le (date) / transmis les documents suivants : (liste) / fait exécuter les travaux urgents suivants : (description)].

Cette situation contrevient à vos obligations de syndic, notamment celles de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 [administration de l’immeuble, exécution des décisions d’assemblée, information des copropriétaires].

En conséquence, je vous mets en demeure de [convoquer l’assemblée générale / me transmettre les documents demandés / faire réaliser les travaux] sous [8 / 15] jours à compter de la première présentation de la présente.

À défaut, j’en tirerai toutes conséquences : [convocation de l’assemblée par le conseil syndical en application de l’article 8 du décret du 17 mars 1967 / saisine du tribunal judiciaire, le cas échéant en référé / inscription de la question de votre révocation à l’ordre du jour de la prochaine assemblée].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Prénom NOM]

Quand utiliser ce modèle

Le silence du syndic est le premier motif de conflit en copropriété, et la mise en demeure est la clé qui ouvre toutes les portes suivantes. Sans elle, rien n’avance : c’est la mise en demeure restée sans effet plus de huit jours qui autorise le conseil syndical à convoquer lui-même l’assemblée (article 8 du décret de 1967), et c’est elle qui prouve la carence devant le juge.

Adaptez la demande à un objet précis et daté. « Faites votre travail » n’oblige à rien ; « convoquez l’assemblée annuelle, la dernière date du 12 mai de l’année passée » déclenche des délais. Si la carence persiste, les suites réalistes sont, dans l’ordre : convocation par le conseil syndical, inscription de la révocation à l’ordre du jour, et pour l’immeuble sans assemblée depuis longtemps, désignation d’un administrateur provisoire par le tribunal.

Ce qui doit y figurer

Le manquement précis, daté, avec le rappel des demandes antérieures.
Le texte de l’obligation violée (article 18 de la loi de 1965 pour l’essentiel).
Un délai chiffré et la formule « mise en demeure » en toutes lettres.
L’annonce précise des suites (convocation par le conseil syndical, juge, révocation).

Les pièges classiques

Envoyer un courrier simple : sans accusé de réception, impossible de prouver le point de départ des huit jours.
Multiplier les griefs dans une même lettre : une demande, un délai, une suite. Les lettres fleuves n’engagent à rien.
Confondre mise en demeure et injure : le ton reste factuel, le courrier pourra être lu par un juge.
Oublier que seul le conseil syndical (ou, à défaut, tout copropriétaire après mise en demeure infructueuse) peut convoquer à la place du syndic, dans les conditions de l’article 8 du décret.

Le guide qui va avec. Changer de syndic — mise en concurrence, vote, passation

À consulter aussi : Le rôle exact du conseil syndical

Le modèle sert une fois, la méthode sert à chaque dossier

Dans la formation, vous produisez ce type de document sur des dossiers reconstitués, correction comprise. À la fin du parcours, vous savez le rédiger sans modèle.

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