Modèle de lettreAssemblée générale
Inscription d'une question à l'ordre du jour
Lettre type pour inscrire une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale (article 10 du décret du 17 mars 1967), projet de résolution, pièces, délais.
Modèle rédigé par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
Quand utiliser ce modèle
C'est le droit le plus simple et le moins utilisé de la copropriété. Tout copropriétaire (et le conseil syndical) peut faire inscrire une question à l'ordre du jour, à tout moment, sans condition de tantièmes. Le syndic doit l'inscrire à la prochaine assemblée dont la convocation n'est pas encore partie. Il n'a aucun pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de la question.
La rédaction décide de tout. Une question doit pouvoir être votée. « Discussion sur le chauffage » finira en vœu sans effet. « Remplacement de la chaudière selon devis X de [montant] € » produira une décision. Joignez les pièces (devis, plans). Sans elles, la question sera renvoyée ou la décision fragile.
L'envoi se fait ainsi. Lettre recommandée avec accusé de réception adressée au syndic, à tout moment de l'année, au mieux avant la préparation de la convocation.
Le texte du modèle
[Civilité Prénom NOM]
[Adresse]
Copropriétaire du lot n° [__], Copropriété [nom]
[Nom du syndic]
[Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
[Lieu], le [JJ/MM/AAAA]
ObjetDemande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale (article 10 du décret du 17 mars 1967)
Madame, Monsieur,
En ma qualité de copropriétaire de la résidence [nom], je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question suivante, accompagnée du projet de résolution ci-dessous.
Question
[Intitulé clair et précis, par exemple, « Installation d'un local à vélos dans la cour, examen du devis de l'entreprise X »]
Projet de résolution
« L'assemblée générale décide [objet exact de la décision], selon le devis de l'entreprise [nom] du [date] d'un montant de [X] € TTC, financé par [budget / appel de fonds spécifique]. Majorité de l'article [24 ou 25] de la loi du 10 juillet 1965. »
Vous trouverez ci-joint les pièces nécessaires à l'information des copropriétaires, [devis, descriptif, plan].
Je vous remercie de me confirmer l'inscription de cette question et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Prénom NOM]
Points de vigilance
Vérifiez ces points avant d'envoyer le document.
Ce qui doit y figurer
- La référence à l'article 10 du décret du 17 mars 1967.
- Un intitulé de question précis et votable.
- Un projet de résolution rédigé (c'est lui qui sera soumis au vote).
- Les pièces jointes nécessaires (devis, descriptif, projet de contrat).
Les pièges classiques
- Envoyer la demande après le départ de la convocation. La question est reportée à l'assemblée suivante, parfois un an plus tard. Anticipez de 2 à 3 mois.
- Poser une question vague. Elle sera discutée en « questions diverses », où rien ne peut être voté.
- Oublier le devis. Une autorisation de travaux votée sans devis joint à la convocation est annulable.
- Demander plusieurs décisions dans une seule question, chaque décision appelle sa résolution et son vote.
Ce que disent les textes
Article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, droit de faire inscrire une question à l'ordre du jour.
Lire sur Légifrance
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Le modèle sert une fois, la méthode sert à chaque dossier
Dans la formation, vous produisez ce type de document sur des dossiers reconstitués, correction comprise. À la fin du parcours, vous savez le rédiger sans modèle.