Modèle de documentAssemblée générale
Formulaire de vote par correspondance
Le formulaire de vote par correspondance en AG, commenté ligne par ligne, réception 3 jours francs avant, cas de la résolution amendée. Word et PDF gratuits.
Modèle rédigé par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
Quand utiliser ce modèle
Depuis le 1er juin 2020, ce formulaire doit accompagner chaque convocation, et tout copropriétaire peut voter sans se déplacer ni donner pouvoir. Le point de vigilance est le délai. Le formulaire doit être reçu, pas envoyé, 3 jours francs avant la séance. Pour une AG un jeudi, il doit être chez le syndic le dimanche au plus tard, donc posté le mardi ou mercredi précédent.
La règle la plus mal connue concerne la résolution amendée en séance, si le texte voté diffère de celui de la convocation et que vous aviez voté « pour », vous êtes compté défaillant sur cette résolution. Ce statut a un avantage caché. Il vous ouvre le droit de contester la décision dans les 2 mois, ce qu'un votant « pour » ne peut jamais faire.
L'envoi se fait ainsi. Doit être reçu par le syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de l'assemblée, article 9 bis du décret du 17 mars 1967. Envoyé par courriel à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé reçu à la date de l'envoi.
Le texte du modèle
Formulaire de vote par correspondance
(Établi en application de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965. Le contenu reprend le modèle fixé par l'arrêté du 2 juillet 2020.)
Je soussigné(e), copropriétaire :
- Civilité Prénom NOM
- [Civilité Prénom NOM]
- Lot(s) n°
- [numéros des lots]
- Copropriété
- [nom et adresse de l'immeuble]
déclare voter par correspondance sur les résolutions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires convoquée le [JJ/MM/AAAA], comme indiqué ci-dessous.
- Résolution n° 1, [objet]
- [pour / contre / abstention]
- Résolution n° 2, [objet]
- [pour / contre / abstention]
- Résolution n° [__], [objet]
- [pour / contre / abstention]
J'ai noté que ce formulaire doit être reçu par le syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion, ou envoyé au plus tard ce jour-là à l'adresse électronique indiquée par le syndic. J'ai noté aussi que si une résolution évolue en cours d'assemblée, mon vote « pour » sur cette résolution me rend défaillant pour celle-ci (article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965).
Fait à [lieu], le [JJ/MM/AAAA]
- Signature du copropriétaire
Points de vigilance
Vérifiez ces points avant d'envoyer le document.
Ce qui doit y figurer
- L'identité du copropriétaire et ses lots.
- La date de l'assemblée visée.
- Un vote exprimé résolution par résolution. Une case vide vaut abstention, pas approbation.
- La date et la signature, sans lesquelles le formulaire est écarté.
Les pièges classiques
- Poster trop tard. Reçu à 2 jours de l'AG, le formulaire est écarté et vous êtes défaillant sur tout.
- Voter « pour » une résolution encore floue (« autorisation de travaux selon devis à préciser »). Amendée en séance, elle vous fait basculer défaillant.
- Confondre abstention et défaillance. L'abstention est un vote exprimé qui compte dans les règles de majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, la défaillance non.
- L'envoyer au président du conseil syndical. C'est le syndic qui doit le recevoir, lui seul tient la feuille de présence.
Ce que disent les textes
Article 9 bis du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, délai de 3 jours francs et présomption de réception du courriel.
Lire sur LégifranceArticle 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, principe du vote par correspondance et sort de la résolution amendée.
Lire sur LégifranceArrêté du 2 juillet 2020, modèle officiel du formulaire (notre version en reprend le contenu en le commentant).
Lire sur Légifrance
Le guide qui va avecVote par correspondance en AG, le formulaire commenté
Ce qui va avec aussiLe calculateur de délais d'AG
Le modèle sert une fois, la méthode sert à chaque dossier
Dans la formation, vous produisez ce type de document sur des dossiers reconstitués, correction comprise. À la fin du parcours, vous savez le rédiger sans modèle.