Modèle de lettreTravaux et bâtiment
Demande d'autorisation de travaux à l'assemblée
Demander à l'AG l'autorisation de travaux touchant les communs ou l'aspect extérieur (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965), lettre au syndic, projet de résolution, pièces.
Modèle rédigé par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
Quand utiliser ce modèle
Dès qu'un projet privé touche aux parties communes ou change l'aspect extérieur de l'immeuble, l'autorisation de l'assemblée est obligatoire, mur porteur, façade, fenêtres, balcon, véranda, climatisation visible, raccordement sur une colonne commune. Le vote se fait à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (la moitié des tantièmes de tout le syndicat des copropriétaires), sur la base d'un dossier joint à la convocation.
Le dossier fait la décision, une assemblée vote un projet qu'elle comprend, elle refuse un projet flou. Descriptif, plans avant / après, devis d'une entreprise assurée, avis structure quand on touche au porteur, ce dossier complet, remis au syndic assez tôt pour partir avec la convocation, transforme un sujet de méfiance en formalité. Présenter le projet au conseil syndical avant la séance achève le travail.
L'envoi se fait ainsi. Lettre recommandée avec accusé de réception au syndic, 2 à 3 mois avant l'assemblée, avec le dossier complet (descriptif, plans, devis).
Le texte du modèle
[Civilité Prénom NOM]
[Adresse]
Copropriétaire du lot n° [__], Copropriété [nom]
[Nom du syndic]
[Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
[Lieu], le [JJ/MM/AAAA]
ObjetDemande d'inscription à l'ordre du jour, autorisation de travaux (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965)
Madame, Monsieur,
Je souhaite réaliser à mes frais les travaux suivants, qui affectent [les parties communes / l'aspect extérieur de l'immeuble], [description, percement d'un mur porteur pour ouverture entre séjour et cuisine / remplacement des fenêtres avec modification des menuiseries / installation d'une climatisation avec unité en façade].
En application de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale le projet de résolution suivant.
Projet de résolution
« L'assemblée générale autorise [Civilité Prénom NOM], copropriétaire du lot n° [__], à réaliser à ses frais exclusifs les travaux de [description], conformément au descriptif, aux plans et au devis de l'entreprise [nom] joints à la convocation. Les travaux seront réalisés sous le contrôle de [l'architecte de l'immeuble / le syndic], sous la responsabilité du copropriétaire, qui fera son affaire des autorisations administratives et assurera la remise en état des parties communes en cas de dommage. Majorité de l'article 25. »
Vous trouverez ci-joints. Le descriptif détaillé, les plans avant / après, le devis de l'entreprise [nom] avec son attestation d'assurance [décennale pour les travaux touchant la structure], et [le cas échéant] l'avis du bureau d'études structure.
Je reste disponible pour présenter le projet au conseil syndical avant la séance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Prénom NOM]
Points de vigilance
Vérifiez ces points avant d'envoyer le document.
Ce qui doit y figurer
- La description précise des travaux et des parties communes concernées.
- Un projet de résolution complet, avec la mention « à ses frais exclusifs » et la responsabilité du copropriétaire.
- Les pièces jointes, descriptif, plans, devis, attestation d'assurance de l'entreprise (décennale si structure).
- La demande d'inscription à l'ordre du jour au titre de l'article 10 du décret du 17 mars 1967.
Les pièges classiques
- Commencer les travaux avant le vote. Le syndicat des copropriétaires peut exiger la remise en état, des années plus tard, à vos frais.
- Décrire les travaux a minima pour rassurer. Une autorisation obtenue sur un dossier trompeur se conteste, et les travaux non conformes à l'autorisation restent irréguliers.
- Oublier l'autorisation d'urbanisme, le feu vert de l'assemblée ne remplace ni la déclaration préalable ni le permis.
- Toucher un mur porteur sans étude structure. C'est le refus assuré, et le danger réel.
Ce que disent les textes
Article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, autorisation des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur, aux frais du copropriétaire.
Lire sur LégifranceArticle 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, inscription de la question à l'ordre du jour.
Lire sur Légifrance
Le guide qui va avecLe règlement de copropriété, parties communes et privatives
Ce qui va avec aussiQuelle majorité pour vos travaux ? Le simulateur Horaires de travaux, ce que le voisinage peut exiger
Le modèle sert une fois, la méthode sert à chaque dossier
Dans la formation, vous produisez ce type de document sur des dossiers reconstitués, correction comprise. À la fin du parcours, vous savez le rédiger sans modèle.