Modèle de lettreDroits, conflits et assurances
Déclaration de dégât des eaux à l'assureur
Déclarer un dégât des eaux à son assurance dans les 5 jours ouvrés, modèle de lettre, informations à donner, convention IRSI, mesures conservatoires.
Modèle rédigé par Paul Jean-Marie-Désirée, auteur de la formation.
Quand utiliser ce modèle
Le réflexe en 3 temps, stopper l'eau, prévenir les voisins touchés et le syndic, déclarer à votre assureur sous 5 jours ouvrés. C'est votre propre assureur qui reçoit la déclaration, jamais celui du voisin, même si la fuite vient de chez lui. Depuis la convention IRSI, l'assureur de l'occupant du local sinistré pilote le dossier et indemnise jusqu'à 5 000 € HT par local, à charge pour lui de se retourner ensuite.
Le constat amiable « dégât des eaux » n'est pas obligatoire mais accélère tout, il pose l'origine, les parties en présence et leurs assureurs sur une page. Remplissez-le avec le voisin ou le syndic dans les jours qui suivent, et joignez-le. Photographiez tout avant de réparer, et ne jetez les biens endommagés qu'après accord de l'assureur.
L'envoi se fait ainsi. À votre propre assureur (multirisque habitation), dans les 5 jours ouvrés de la découverte, espace client, email ou LRAR. Le syndic déclare de son côté à l'assureur de l'immeuble si les parties communes sont touchées.
Le texte du modèle
[Civilité Prénom NOM]
[Adresse du logement sinistré]
Contrat multirisque habitation n° [__]
[Compagnie d'assurance]
[Adresse du service sinistres]
[Lieu], le [JJ/MM/AAAA]
ObjetDéclaration de dégât des eaux, contrat n° [__], sinistre du [date]
Madame, Monsieur,
Je déclare un dégât des eaux constaté le [date de découverte] dans mon logement situé [adresse, étage, lot n°], dont je suis [propriétaire occupant / propriétaire bailleur / locataire].
Les circonstances
Origine [constatée / présumée], [fuite sur canalisation d'alimentation dans la salle de bains / débordement chez le voisin du dessus / infiltration depuis la colonne commune]. La fuite [a été stoppée le (date) par (plombier, robinet d'arrêt) / est en cours de recherche].
Les dommages constatés
• [Pièce], [plafond taché sur environ (X) m², peinture cloquée]
• [Pièce], [parquet gondolé sur (X) m²]
• Biens mobiliers, [liste sommaire]
D'autres locaux semblent touchés, [logement du dessous, cage d'escalier, coordonnées du voisin et du syndic].
Un constat amiable de dégât des eaux [a été établi le (date) avec (nom), copie jointe / est en cours d'établissement avec les intéressés].
J'ai pris les mesures conservatoires utiles [coupure d'eau, bâchage, séchage] et tiens à votre disposition photographies et factures. Je vous remercie de m'indiquer la suite de la procédure (expertise éventuelle, entreprise de recherche de fuite) et le délai d'indemnisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Prénom NOM]
Points de vigilance
Vérifiez ces points avant d'envoyer le document.
Ce qui doit y figurer
- Le numéro de contrat et la date de découverte du sinistre (point de départ des 5 jours ouvrés).
- L'origine constatée ou présumée, et l'état de la fuite (stoppée ou non).
- La liste des dommages pièce par pièce, avec les surfaces approximatives.
- Les autres locaux touchés et les coordonnées des intéressés (voisins, syndic).
Les pièges classiques
- Attendre de connaître l'origine exacte pour déclarer. Les 5 jours courent depuis la découverte des dommages, déclarez avec la mention « origine en cours de recherche ».
- Déclarer à l'assureur du voisin ou de l'immeuble. Votre interlocuteur est votre assureur, règle IRSI.
- Tout repeindre avant le passage de l'expert, sans constat des dommages, l'indemnisation fond.
- Négliger la recherche de fuite. Tant que la cause coule, le sinistre se répète et l'assureur finit par se lasser.
Ce que disent les textes
Article L. 113-2 du code des assurances. Déclaration du sinistre dans le délai fixé au contrat, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés.
Lire sur LégifranceConvention IRSI (accord entre assureurs), gestion et indemnisation par l'assureur de l'occupant jusqu'à 5 000 € HT par local.
Lire sur France Assureurs
Le guide qui va avecDégât des eaux et convention IRSI, qui paie quoi
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Le modèle sert une fois, la méthode sert à chaque dossier
Dans la formation, vous produisez ce type de document sur des dossiers reconstitués, correction comprise. À la fin du parcours, vous savez le rédiger sans modèle.